Code civil

Article 1054

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Article 1054

Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des femmes des grevés limité

Résumé. Les femmes des personnes qui doivent rendre des biens ne peuvent demander un recours supplémentaire sur ces biens que pour le capital d’une donation, et seulement si le testateur l’a clairement demandé.

Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des charges sur la réserve héréditaire

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance