Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Recours des femmes des grevés limité
Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.