Code civil

Article 1053

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1053

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des obligations pour le second gratifié

Résumé. Le second bénéficiaire d'une donation ou legs ne peut pas être obligé de conserver et transmettre les biens, sauf si la charge est prévue pour le premier degré seulement.

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles concernant les obligations de conservation et de transmission, en supprimant les détails complexes sur les droits des appelés et en se concentrant sur la validité de la charge au premier degré.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLimites des obligations pour le second gratifié

Source : Légifrance