Code civil

Article 1046

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1046

Les mêmes causes qui, suivant l'

article 954

(

Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions

)

Art. 954

Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions

Si le bénéficiaire d'une donation ne respecte pas les conditions, le donateur peut reprendre les biens sans dettes et poursuivre ceux qui les détiennent.

et les deux premières dispositions de l'

article 955

(

Conditions pour annuler un don pour ingratitude

)

Art. 955

Conditions pour annuler un don pour ingratitude

Un don fait de son vivant peut être annulé si le bénéficiaire a tenté de tuer le donateur, l'a gravement insulté ou refusé de l'aider financièrement.

, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des testaments pour les mêmes raisons que les donations

Résumé. Les mêmes raisons qui permettent d'annuler un cadeau fait de son vivant peuvent aussi annuler un testament.

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) et les deux premières dispositions de l'article 955 (Conditions pour annuler un don pour ingratitude), autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance