Code civil

Article 1045

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Article 1045

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Legs conjoint d'une chose indivisible

Résumé. Un legs est considéré comme fait conjointement si une chose indivisible est donnée à plusieurs personnes dans un même acte.

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLegs conjoint d'une chose indivisible

Source : Légifrance