Code civil

Article 1040

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Article 1040

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Caducité d'un legs sous condition en cas de décès de l'héritier

Résumé. Un legs avec une condition liée à un événement incertain devient nul si l'héritier meurt avant que cet événement ne se produise.

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance