Code civil

Article 1041

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Article 1041

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Droit acquis malgré une condition suspensive

Résumé. Un héritier ou légataire a un droit acquis même si une condition suspend l'exécution du testament.

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDroit acquis malgré une condition suspensive

Source : Légifrance