En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des héritiers pour les dettes de la succession
Résumé. Un héritier qui reçoit un bien spécifique ne doit pas payer les dettes de la succession, sauf si le legs est réduit ou si les créanciers ont une garantie sur le bien.
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.