Code civil

Article 1018

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1018

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un legs

Résumé. Un legs doit être remis tel quel, avec ses accessoires, au moment du décès du testateur.

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélivrance d'un legs

Source : Légifrance