Code civil

Article 1017

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Article 1017

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Responsabilité des héritiers pour les legs

Résumé. Les héritiers doivent payer les legs selon leur part d'héritage et sont responsables jusqu'à la valeur des biens immobiliers de la succession.

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance