Code civil

Article 1016

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Article 1016

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Frais et droits liés aux legs testamentaires

Résumé. Les frais pour demander un legs sont payés par la succession, mais ne réduisent pas la part réservée aux héritiers. Le légataire paie les droits d'enregistrement.

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance