En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour révoquer une donation en cas de naissance ou adoption
Résumé. Le donateur a cinq ans pour annuler une donation après la naissance ou l'adoption de son dernier enfant.
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.