En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une donation pour un enfant conçu au moment de la donation
Résumé. Un donateur peut annuler une donation même si l'enfant était conçu au moment de la donation.
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.