Code civil

Article 961

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 961

Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revocation possible malgré conception d'enfant

Résumé. Même si l'enfant était encore à concevoir, la révocation de la donation peut être effectuée.

Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance