Code civil

Article 959

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 959

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrévocabilité des donations pour mariage

Résumé. Les cadeaux faits pour un mariage ne peuvent pas être repris même si la personne qui les a reçus se comporte mal.

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les donations en faveur de mariage, qui restent non révocables pour cause d'ingratitude.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àIrrévocabilité des donations pour mariage

Source : Légifrance