En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Irrévocabilité des donations pour mariage
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Code civil
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les donations en faveur de mariage, qui restent non révocables pour cause d'ingratitude.
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Source : Légifrance