Code civil

Article 959

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Article 959

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation impossible des donations de mariage pour ingratitude

Résumé. Si quelqu’un donne un bien ou de l’argent pour un mariage, on ne peut pas revenir en arrière à cause d’une ingratitude.

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àIrrévocabilité des donations pour mariage

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance