Code civil

Article 944

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Article 944

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des donations conditionnelles

Résumé. Un cadeau fait de son vivant est annulé si son exécution dépend uniquement de la volonté du donneur.

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance