Code civil

Article 945

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Article 945

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Nullité d'une donation pour dettes non prévues

Résumé. Une donation est annulée si elle impose de payer des dettes non existantes au moment de la donation ou non mentionnées dans l'acte.

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance