En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009
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Acceptation des donations pour les établissements d'utilité publique
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.