Code civil

Article 937

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Article 937

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des donations pour les établissements d'utilité publique

Résumé. Les dons à des établissements utiles au public sont acceptés par leurs administrateurs, après autorisation.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

En résumé. La nouvelle version limite les donations acceptées aux établissements d'utilité publique, supprime les autres catégories (santé, social, pauvres), ajoute la référence au troisième alinéa de l'article 910 et modifie le temps verbal.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte remplace 'hospices' par 'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux' pour élargir la portée des donations acceptées.

Source : Légifrance