Code civil

Article 936

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Article 936

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Acceptation des donations par les sourds-muets

Résumé. Un sourd-muet peut accepter une donation lui-même s'il sait écrire, sinon un curateur doit le faire à sa place.

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après 'De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation', ce qui n'a pas d'impact sur le sens du texte.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAcceptation des donations par les sourds-muets

Source : Légifrance