En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation et réduction des dons excessifs entre parents et enfants
Résumé. Quand un parent donne des biens à un enfant, la valeur de ces biens est déduite de la part disponible du patrimoine. Si le don est trop grand, l'excédent peut être réduit, mais seulement par les autres enfants qui n'ont pas accepté ce don.
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.