Code civil
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
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Protection de l'héritage et règles de donation
Résumé. La loi protège une partie de l'héritage pour certains héritiers, mais le reste peut être donné librement selon des règles spécifiques.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives