Code civil

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des dons excessifs entre parents et enfants

Résumé. Quand un parent donne trop à un enfant, les autres peuvent demander à réduire ce don pour que tout soit équitable.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction