Code civil

Article 917

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Article 917

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Choix des héritiers en cas de libéralité excédant la quotité disponible

Résumé. Si un don ou un legs dépasse la part disponible, les héritiers réservataires peuvent choisir de l'accepter ou de renoncer à la propriété de cette part.

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance