Code civil

Article 1075-1

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Article 1075-1

Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.

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Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Partage d'un ascendant non contestable pour lésion

Résumé. Quand un parent partage quelque chose, on ne peut pas dire que c'est injuste juste parce qu'on se sent lésé.

Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance