Abrogé1 janvier 2007
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du défaut de publication d'un acte
Résumé. Si un acte n'est pas publié, les créanciers et acheteurs peuvent s'opposer, même si le propriétaire est mineur ou sous tutelle, mais ils ne peuvent pas poursuivre le grevé ou le tuteur, et les mineurs ne récupèrent pas de restitution même si le grevé ou le tuteur sont insolvables.
Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.