Code civil

Article 1003

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Article 1003

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Définition du legs universel

Résumé. Un legs universel est un testament qui donne tous les biens d'une personne à son décès.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la définition du legs universel entre les deux versions.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance