Code civil

Article 995

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Article 995

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.

Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux

articles 988 et suivants

(

Testaments en mer

)

Art. 988

Testaments en mer

Pendant un voyage en mer, si on ne peut pas communiquer avec la terre ou qu'il n'y a pas de notaire français disponible, le capitaine ou un officier peut recevoir un testament à bord.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des dispositions testamentaires favorisant les officiers du navire

Résumé. Un testament fait en mer qui donne aux officiers du navire (sauf parents ou alliés) est nul, même s’il est olographe ou reçu selon les règles.

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.

Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants (Testaments en mer).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation des legs aux officiers non apparentés en mer

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance