Code civil

Article 991

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Article 991

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, il sera fait remise, sous pli clos et cacheté, de l'un des originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire, qui l'adressera au ministre de la marine afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l'

article 983

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Procédure pour les testaments militaires

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Art. 983

Procédure pour les testaments militaires

Les testaments des militaires doivent être copiés en double, et envoyés rapidement au ministre de la défense.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de testament à l'agent diplomatique français

Résumé. Un testament signé à bord d'un navire est remis à l'agent diplomatique français présent dans le port étranger, qui l'envoie ensuite au ministre de la marine pour dépôt.

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, il sera fait remise, sous pli clos et cacheté, de l'un des originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire, qui l'adressera au ministre de la marine afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l'article 983 (Procédure pour les testaments militaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance