Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007
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Remise de testament à l'agent diplomatique français
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, il sera fait remise, sous pli clos et cacheté, de l'un des originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire, qui l'adressera au ministre de la marine afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l'article 983 (Procédure pour les testaments militaires).