Code civil

Article 991

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Article 991

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'

article 983

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Procédure pour les testaments militaires

)

Art. 983

Procédure pour les testaments militaires

Les testaments des militaires doivent être copiés en double, et envoyés rapidement au ministre de la défense.

soit effectué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du testament à un agent diplomatique ou consulaire français dans un port étranger

Résumé. Lors d'un voyage en mer, si on arrive dans un port étranger avec un agent français, on lui donne une copie du testament pour qu'il l'envoie au ministre.

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 (Procédure pour les testaments militaires) soit effectué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modernisé et simplifié, en remplaçant des formulations anciennes par des termes plus contemporains, sans changer le sens ni la procédure.

Source : Légifrance