En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Remise du testament à un agent diplomatique ou consulaire français dans un port étranger
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 (Procédure pour les testaments militaires) soit effectué.