Code civil

Article 1001

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Article 1001

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Formalités des testaments

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de forme, le testament ne vaut pas.

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àFormalités obligatoires pour les testaments

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance