Code civil

Article 1001

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Article 1001

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Formalités obligatoires pour les testaments

Résumé. Les testaments doivent suivre des règles strictes de forme, sinon ils sont annulés.

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àFormalités des testaments

Source : Légifrance