En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Signature obligatoire pour un testament
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Code civil
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
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