Code civil

Article 974

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Article 974

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Signature obligatoire pour un testament

Résumé. Un testament doit être signé par les témoins et le notaire pour être valable.

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSignature obligatoire pour un testament

Source : Légifrance