Code civil

Article 973

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Article 973

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Signature du testament en présence de témoins et d'un notaire

Résumé. Un testament doit être signé par la personne qui le fait devant des témoins et un notaire, sauf si elle ne peut pas signer.

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les conditions de signature d'un testament.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSignature du testament en présence de témoins et d'un notaire

Source : Légifrance