Code civil

Article 956

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Article 956

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation d'une donation : pas automatique

Résumé. Une donation ne se révoque pas tout seul si les conditions ne sont pas respectées ou si le donataire est ingrat ; il faut qu'un juge décide.

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation des donations : pas de plein droit

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance