Code civil

Article 956

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Article 956

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Révocation des donations : pas de plein droit

Résumé. La révocation d'une donation ne peut pas se faire automatiquement, même si les conditions ne sont pas respectées ou en cas d'ingratitude.

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance