Code civil

Article 949

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Article 949

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Réserve de jouissance dans les donations

Résumé. Le donateur peut garder l'usage ou donner à quelqu'un d'autre le droit d'utiliser les biens donnés.

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

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Source : Légifrance