Code civil

Article 913-1

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Article 913-1

Sont compris dans l'

article 913

(

Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants

)

Art. 913

Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants

Les dons et legs ne peuvent dépasser une certaine partie des biens du défunt, selon le nombre d'enfants qu'il laisse.

, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition élargie du terme 'enfant' dans les successions

Résumé. Les descendants de tous les degrés sont considérés comme des enfants pour le calcul des parts d'héritage.

Sont compris dans l'article 913 (Limites des dons et legs selon le nombre d'enfants), sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition élargie du terme 'enfant' dans les successions

Source : Légifrance