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Code civil

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Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'action en complément de part pour les ventes sans fraude

Résumé. On ne peut pas contester une vente de parts indivises si elle a été faite honnêtement et que le risque était clairement expliqué et accepté.
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la règle permettant d'arrêter le cours d'une demande en rescision en offrant un supplément de portion héréditaire, et l'a remplacée par une nouvelle règle concernant l'action en complément de part dans le cadre d'une vente de droits indivis.

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.