Code civil

Article 851

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Article 851

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des sommes employées pour un cohéritier

Résumé. On doit rendre compte de l'argent qu'on a utilisé pour aider un cohéritier ou pour régler ses dettes.

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de rapport des libéralités dans les successions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance