Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport du donataire successif
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.