Code civil

Article 846

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Article 846

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport du donataire successif

Résumé. Si un donataire n'était pas héritier présomptif mais devient héritier à l'ouverture de la succession, il doit rapporter le don, sauf dispense du donateur.

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération de rapport pour les donataires non présomptifs

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance