Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
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Limites des dons et legs dans les successions
Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.