Code civil

Article 815-13

Article 815-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indivisaires : gains et pertes liés aux améliorations

Résumé Quand on améliore un bien partagé, on doit être payé, mais si on le détériore, on doit réparer.
Mots-clés : indivision responsabilité amélioration dégradation équité

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1977

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.