Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie des troubles et évictions entre cohéritiers après le partage
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.