Code civil

Article 869

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Article 869

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'

article 860

(

Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession

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Art. 860

Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession

Lors d'un partage de succession, la valeur d'un bien donné est évaluée au moment du partage, sauf si le bien a été vendu ou remplacé.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'une somme d'argent ou d'un bien

Résumé. Quand on donne de l'argent, on doit le rapporter à son montant, mais si l'argent a acheté un bien, on doit le rapporter à la valeur de ce bien.

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 (Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance