Transféré par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007
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Rapport d'une somme d'argent ou d'un bien
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 (Évaluation des biens donnés lors d'un partage de succession).