Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement d'hoirie à un héritier réservataire
Résumé. Si un héritier qui doit recevoir une part réservée accepte la succession, la donation qu’il reçoit avant le partage compte d’abord pour sa réserve, puis pour sa part libre, et l’excédent est réduit; s’il refuse, la donation est traitée comme préciputaire.
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.
L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.
L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.