Code civil

Article 856

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 856

Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fruits et intérêts soumis à rapport après ouverture de succession

Résumé. Les fruits et intérêts d'un bien donné ne sont à payer qu'à partir du jour où la succession commence.

Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul des fruits et intérêts dans le rapport des libéralités

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance