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Chapitre V

Des successions vacantes et des successions en déshérence

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Section 1

Du mandat à effet posthume

815-5

Code civil

Section 2 : Des successions en déshérence

Article 811

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'envoi en possession des successions en déshérence

Résumé Quand il n'y a plus personne pour hériter, l'État doit demander au tribunal d'accepter la succession.

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

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Article 811-1

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Procédure d'inventaire en cas d'absence d'inventaire initial

Résumé Si l'inventaire n'est pas fait, l'autorité administrative doit le faire.

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.

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2 cités

Article 811-2

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Fin de la déshérence en cas d'acceptation par un héritier

Résumé Si un héritier accepte la succession, celle ci n'est plus en déshérence.

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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Article 811-3

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Responsabilité de l'État en cas de succession en déshérence

Résumé Si l'État oublie de faire ce qu'il doit pour une succession en déshérence, il peut devoir payer des dommages et intérêts aux héritiers.

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

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