Article 811-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la déshérence en cas d'acceptation par un héritier
Résumé Si un héritier accepte la succession, celle ci n'est plus en déshérence.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
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