Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la déshérence par acceptation d'un héritier
Résumé. La succession en déshérence se termine quand un héritier l'accepte.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.