Article 811-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État en cas de succession en déshérence
Résumé Si l'État oublie de faire ce qu'il doit pour une succession en déshérence, il peut devoir payer des dommages et intérêts aux héritiers.
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
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