Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État en cas de mauvaise gestion d'une succession
Résumé. L'État peut être condamné à payer des dommages et intérêts si des héritiers se manifestent après qu'il a mal géré une succession sans héritier connu.
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.