Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour l'inventaire des successions en déshérence
Résumé. Si l'inventaire des biens et dettes d'une succession n'est pas fait par le curateur, l'administration s'en charge selon les règles habituelles.
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.