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Section 2

Des successions en déshérence

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Article 811-2

Fin de la déshérence en cas d'acceptation par un héritier

Code civil

Article 811-1

Article 811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inventaire en cas d'absence d'inventaire initial

Résumé Si l'inventaire n'est pas fait, l'autorité administrative doit le faire.

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.

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Version 1

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.